Porter plainte
Démarches pour porter plainte
En amont de ce qui va suivre, il est important que vous sachiez qu’un dépôt de plainte n’est jamais vain. Au-delà de la reconnaissance du préjudice subi, votre témoignage est essentiel à une meilleure compréhension du phénomène et à une meilleure prise en charge des victimes. Dans certains cas, la jurisprudence permet de faire évoluer le cadre législatif et peut considérablement améliorer la reconnaissance juridique de ces affaires.
Si vous décidez de porter plainte, voici ici rassemblées pour vous les différentes étapes que vous devrez aborder lors de la constitution d’un dossier
Avant de porter plaine
Si vous pensez être victime de cyberharcèlement sexiste ou si vous constatez de tels comportements, indiquez-le à la police lors de votre plainte. Vous pouvez aussi déposer un signalement auprès de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (sur le site http://igvm-iefh.belgium.be) ou appeler le numéro gratuit 0800/12.800
- Il est primordial de bien compiler toutes les preuves et traces numériques dont vous disposez pour attester des faits de harcèlement devant la loi.
- Attention : un seul message outrancier ne suffira pas à caractériser des faits de harcèlement. Il vous sera demandé de prouver le caractère récurrent et insistant des sollicitations de la part de votre agresseur.
- Sachez également que les preuves récoltées doivent s’inscrire dans le cadre légal pour être acceptées comme telles. Vous retrouverez les instances référentes à ce jour en boîte 8.
- Listez bien les préjudices moraux, comme matériels, que vous estimez avoir subi. Cela pourra être utilisé à charge contre le ou les auteur(s). Exemple : si les préjudices ont un impact sur votre vie professionnelle, pensez à le mentionner.
- Mentionnez également tous les faits de harcèlement subis hors de l’espace numérique.
Conservez toutes les preuves, en respectant bien les conseils émis en boîte 2, concernant la récolte des éléments de preuve, pour rappel :
- Les dates et heures des messages ou échanges litigieux,
- La plateforme le réseau social, l’application ou le site internet utilisé,
- Le type de document ou de support employé (Message privé, commentaire, contenu visuel, etc.),
- Les éventuels liens URL (vous pouvez utiliser is pour conserver une adresse URL)
- Le nombre de messages,
- La nature de l’incident en ligne (menace de nature sexuelle, attaque à caractère raciste, etc.)
- Le nom ou pseudonyme utilisé par l’auteur ainsi que ses potentielles autres identités digitales (accompagnées des différentes photos le représentant, ou désignées comme telles.) Si vous êtes en mesure d’y avoir accès, notez également son adresse email, son numéro de téléphone, son adresse IP ou encore des indices permettant sa localisation. Tout élément relatif à son identité peut s’avérer déterminant pour confronter la personne à l’origine du harcèlement,
- Les captures d’écran ou vidéos enregistrées,
- Votre matériel informatique, vos identifiants et votre nom d’utilisateur
- Les autres agressions, verbales et/ou physiques, subies hors de l’espace numérique, liées aux faits relatés en ligne,
- Toute preuve de préjudice subi : certificat médical, bilan psychologique, ordonnance psychiatrique, ou tout autre témoignage de votre entourage, professionnel ou privé,
- La fréquence des attaques, le type d’attaque, ou tout autre élément de contexte que vous jugerez pertinent de mentionner.
- De même, si vous avez des compétences en informatique et que vous êtes à l’aise avec l’exploitation de DATA, il existe des techniques de recherche en ligne (cf. OSINT : https://osintframework.com/) permettant dans certains cas d’identifier l’auteur et parfois même de le localiser.
Nous développons actuellement une application pour faciliter la récolte d’informations sur les émetteurs de contenus indésirables.
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Porter plainte
Toutes les démarches relatives à un dépôt de plainte sont recensées sur le Portail de la Fédération Wallonie-Bruxelles : http://www.victimes.cfwb.be/procedures-judiciaires/deposer-plainte/
Voici les étapes principales.
À quel moment porter plainte ?
Le plus rapidement possible après les faits constatés, et après une récolte minutieuse de toutes les informations et éléments de preuve.
Où porter plainte et qui contacter ?
- N’hésitez pas à demander à une personne de confiance de vous accompagner. Vous n’êtes pas seul·e !
- Vous pouvez vous présenter dans n’importe quel commissariat de police. Certains sont ouverts 24h/24h. Pour trouver votre commissariat le plus proche, rendez-vous sur le site de la police (https://www.police.be/fr) et renseignez votre ville ou code postal.
- Le Service d’Assistance Policière aux Victimes (SAPV) de votre zone peut également être contacté. Ces services sont à votre écoute pour vous accompagner moralement, vous conseiller dans vos démarches administratives ou encore vous informer de vos droits. Ces services n’interviennent qu’à court terme et ne proposent pas de suivi psychologique. Ils peuvent néanmoins vous orienter vers des services de prise en charge spécialisés pour vous assurer un suivi sur du plus long terme.
Services d’assistance policière aux victimes de la police fédérale
Les antennes locales ont également leur propre service d’aide aux victimes. N’hésitez pas à contacter votre commissariat local pour vous procurer leur numéro de téléphone
- L’institut pour l’égalité des femmes et des hommes – IEFH
Si vous pensez être victime de cyberharcèlement sexiste ou si vous constatez de tels comportements, indiquez-le à la police lors de la plainte. Vous pouvez aussi déposer un signalement auprès de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes- Sur le site http://igvm-iefh.belgium.be)
- Appeler le numéro gratuit 0800/12.800
- L’institut interfédéral pour l’égalité des chances – UNIA
Si vous pensez être victime de cyberharcèlement à caractère discriminatoire autre que fondé sur le genre ou si vous constatez de tels comportements, indiquez-le à la police lors de votre plainte. Vous pouvez aussi déposer un signalement auprès de UNIA.
Notez que: la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est traitée par UNIA, la transphobie, par l’IEHFH.- Sur le site: https://www.signalement.unia.be/fr/signale-le
- Appeler le numéro gratuit 0800/12.800
Comment procéder concrètement lors d’un dépôt de plainte ?
- Sachez que vous pouvez aussi demander à remplir une « déclaration de personne lésée » Cette démarche vous permettra notamment de bénéficier d’un meilleur suivi de votre dossier. En voici les avantages : http://www.victimes.cfwb.be/procedures-judiciaires/victime-vos-droits/#c7953
Munissez-vous de vos documents d’identité et de tous les éléments préalablement compilés: certificats médicaux, preuves des faits, horodatage des faits, preuves ou éléments d’identité des personnes ou de la personne qui en est l’origine ou y contribuent. Voir liste en boîte 2 - Sachez que la première personne que vous rencontrerez dans les locaux de la police se voit dans l’obligation de vous accueillir. Celle-ci sera, dans un premier temps, chargée de prendre note de votre identité ainsi que de la raison de votre venue. Vous serez très certainement amenée à patienter dans la salle d’attente du commissariat jusqu’à ce que quelqu’un vous reçoive.
- Vous serez ensuite entendue par un·e inspecteur·trice. Cet entretien est strictement confidentiel. Cette personne établira un procès-verbal sur base des éléments que vous lui fournirez. Lors de cette audition, il est donc impératif que votre récit soit le plus précis et référencé possible.
Vous avez le droit de demander une copie du procès-verbal établi lors de votre déposition. N’hésitez pas à demander à ce stade le numéro du Service d’Assistance Policière aux Victimes qui sera en mesure de vous soutenir, et de répondre à vos questions, à la suite de cette audition. - Sachez que vous pouvez aussi demander à remplir une « déclaration de personne lésée » Cette démarche vous permettra notamment de bénéficier d’un meilleur suivi de votre dossier. En voici les avantages : http://www.victimes.cfwb.be/procedures-judiciaires/victime-vos-droits/#c7953
- À la suite de l’entretien, il vous sera remis un document, votre attestation de dépôt de plainte, que vous devrez conserver. Ce document pourra vous être demandé par la suite lors de vos démarches administratives et juridiques. Vous y trouverez également les coordonnées des services d’aide.
Quels sont vos droits ?
En tant que victime, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits qui vous protègent tout au long de la procédure et également par la suite, dans le cadre de la mise en application de la peine. http://www.victimes.cfwb.be/procedures-judiciaires/victime-vos-droits/
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Après la plainte
Après la plainte, vous entrez dans la phase de « procédure judiciaire ». Le schéma établi par la Fédération Wallonie-Bruxelles vous permettra d’en comprendre chacune des étapes : http://www.victimes.cfwb.be/procedures-judiciaires/apres-la-plainte/
N’hésitez pas à vous faire conseiller par les services d’accueil des victimes proposés au sein des tribunaux. Ces personnes vous accompagnent et vous informent tout au long de la procédure, du dépôt de plainte jusqu’aux délibérations finales et même dans le cadre de la mise en application de la peine.
http://www.victimes.cfwb.be/ou-trouver-aide/services-accueil-victimes/
Quels sont vos droits ?
En tant que victime, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits qui vous protègent tout au long de la procédure et également par la suite, dans le cadre de la mise en application de la peine. http://www.victimes.cfwb.be/procedures-judiciaires/victime-vos-droits/
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